CONDITIONS GENERALES
1° La location ne peut être occupée par un nombre supérieur
à celui stipulé dans le contrat (y compris les enfants de + de 2 ans).
RAPPEL : Est considéré comme occupant toute personne à partir de 2 ans.
Toute demande de modification dans le sens « AUGMENTATION DU NOMBRE
D’OCCUPANTS STIPULE AU RECTO DE LA PRESENTE
CONVENTION DE LOCATION » ne peut se faire que par demande écrite à
S.P.R.L. VACANCES DELCHAMBRE qui transmet AU BAILLEUR.
Si accord un document d’autorisation suivra. – à présenter à l’arrivée.

2° L’AGENCE ou la PERSONNE qui vous réceptionne est dénommée le BAILLEUR.

3° Le descriptif complet de la location nous est transmis par
le BAILLEUR qui en assume l’exactitude.

4° Le BAILLEUR est responsable de l’état des lieux, de la propreté
et du bon fonctionnement des installations.
A son arrivée, le locataire vérifie le bon état des lieux et
s’il constate un problème, il le communique directement au BAILLEUR
afin que celui-ci y remédie dans les plus brefs délais ! S’il y a lieu, toute réclamation doit être adressée par écrit au BAILLEUR, qui vous a remis les clés, dans les 24 heures au plus tard
à partir de l’entrée en jouissance des lieux.

5° Les locaux sont loués avec meubles, cuisine équipée,
vaisselle, frigo, toilette, …
Le divan-lit est à considérer comme un couchage d’appoint,
il peut ne pas offrir le confort d’un lit normal pour des personnes de plus de 12 ans.
Les lits pour bébés sont à prévoir par les locataires.
L’équipement intérieur et la literie sont prévus pour le nombre d’occupants
stipulé dans le descriptif de la présente convention de location.
C’est toujours au LOCATAIRE de prévoir le surplus de couchage.

6° Le LOCATAIRE s’engage à habiter les lieux personnellement et veiller
à ne pas troubler la tranquillité du voisinage
tout en respectant le bon état des lieux et la propreté du bien loué.
Le nombre maximum de personnes mentionnées, sur la présente convention
de location saisonnière, ne peut être dépassé. Si le locataire fournit
des informations erronées à S.P.R.L. Vacances Delchambre,
celle-ci ne pourra être tenue pour responsable des inconvénients
que le locataire aurait à en subir.

7° Les animaux ne sont admis qu’avec autorisation. Ceci est une tolérance.
L’animal est à indiquer par le LOCATAIRE sous la rubrique
«conditions particulières » à la signature du contrat. Le propriétaire
en assume toute la responsabilité. – Assurance obligatoire.

8° Le LOCATAIRE ne pourra s’opposer à la visite des lieux loués,
si le BAILLEUR lui en fait la demande.

9° Le LOCATAIRE devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos,
baignoires, bidets, W-C. , éviers des objets de nature à obstruer
les canalisations, faute de quoi il sera redevable au BAILLEUR des frais occasionnés
pour la remise en état de service de ces appareils.

10° Le LOCATAIRE ne pourra réclamer envers S.P.R.L. VACANCES DELCHAMBRE
aucune déduction de loyer ou autre indemnité en cas de force majeure qui pourrait entraver
la jouissance du bien loué : problème d’alimentation de gaz, d’électricité, d’eau, grèves,
panne d’ascenseur, travaux dans les environs immédiats, fermeture de commerce, d’attractions,
et tout autres, …

11° Le LOCATAIRE se trouvera responsable de tout dégât causé, par lui-même, par
les personnes l’accompagnant ou lui rendant visite.
Les meubles et objets mobiliers détériorés devront être payés par le LOCATAIRE au BAILLEUR.
Cette clause s’applique également aux tentures, papiers peints, couvertures, matelas, vaisselle, …

12° L’assurance contre les risques d’incendie et dégâts des eaux,
tant pour ses risques locatifs que pour les recours des voisins, est conseillée.
L’assurance de votre résidence principale a généralement une extension gratuite
pour votre logement de vacances. La demander à votre assureur.

13° Les locations se paient intégralement en Euro à S.P.R.L. VACANCES DELCHAMBRE.
La caution, qui n’est jamais comprise dans le prix de la location,
se paie en Euro au BAILLEUR.

14° Les arrivées et les départs se font obligatoirement pendant les heures
d’ouverture du BAILLEUR.
Formalités d’arrivée : Si le LOCATAIRE arrive plus tard que le 3ème jour
du début de sa location, il avisera le BAILLEUR de sa date
d’arrivée à l’adresse indiquée au recto pour les clés.
Formalités de départ : 4 jours avant la date de son départ,
le LOCATAIRE doit en aviser le BAILLEUR, convenir de l’heure pour la
vérification de l’état de la location et de la récupération de caution .
Le nettoyage de départ est toujours à charge du LOCATAIRE.
1° Certaines Agences exigent à l’arrivée le paiement du nettoyage de départ.
( indiqué sur le descriptif)
2° Pour d’autres il vous est loisible de procéder ou de faire procéder
au nettoyage de départ
Il y a obligation de laisser la location parfaitement propre ou à défaut
le bailleur pourra retenir une somme forfaitaire sur la caution donnée lors de l’arrivée .
(Le bailleur est responsable de la propreté de la location à l’arrivée des locataires. )
RAPPEL : Tout départ se fait pendant les heures d’ouverture de l’agence.

15° En toutes circonstances S.P.R.L. VACANCES DELCHAMBRE agit en qualité d’intermédiaire,
il s’ensuit donc qu’elle se charge uniquement
de contracter pour le compte de ses clients les locations requises, sans en assumer
en aucune façon la responsabilité de l’exécution des obligations
du BAILLEUR, quelle que soit la manière dont le prix a été établi ou convenu.
Tous nos renseignements sont puisés sur place et transmis de bonne foi sur base
d’informations en notre possession au moment de la location.
Notre responsabilité ne peut être engagée en aucune manière si des modifications
affectant les lieux loués ou l'environnement immédiat n’avait
pas été portées à notre connaissance par le propriétaire ou le BAILLEUR
à la date de la réservation.
Les photos, montrées dans nos catalogues, sur internet ou envoyées par fax et par e-mail,
ne sont pas contractuelles.
S.P.R.L. Vacances Delchambre n’est pas responsable des blessures ou dommages personnels,
des dommages et des pertes par vol des occupants.

16° L’assurance annulation doit être souscrite au maximum dans un délai
( voir conditions sur le recto de notre convention ) de dix jours
après la signature du présent contrat.
Si souscription il y a, le montant dû doit nous être versé immédiatement.
Sans paiement dans les 15 jours ouvrables, à daté de la signature
de la présente convention de location saisonnière, la souscription
de l’assurance annulation est caduque.

17° En cas de contestation, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Tournai
seront seuls compétents pour connaître de tous litiges
nous concernant.

18° Aucune mention ou rature ne peuvent être ajoutées sans notre accord préalable et écrit.